CE n° 492819 M. B du 18 octobre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1914 du 22 juillet 2025
CE n° 492819 M. B du 18 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1914 du 22 juillet 2025)
Le directeur du SDIS place en service non fait 7 sapeurs-pompiers qui refusent de raser leur barbe, comme le prévoit le règlement intérieur du service. Ils demandent sans succès au tribunal la suspension de la mesure.
Si une décision fait l’objet d’une requête en annulation, le demandeur peut solliciter du juge des référés sa suspension, à la double condition que l’urgence le justifie et qu’un moyen, en l’état de l’instruction, soit propre à faire peser un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521–1 du code de justice administrative).
Si les sapeurs-pompiers font valoir les effets de la retenue sur leur traitement, le juge relève qu’elle résulte de leur propre choix d’ignorer les instructions hiérarchiques, alors qu’un refus d’obéissance n’est possible que si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (article L. 121–10 du code général de la fonction publique). Pour les faire cesser, il leur suffisait donc de se conformer au règlement intérieur de l’établissement. L’invocation en des termes généraux d’une atteinte au droit au respect de leur vie privée ne permet pas de retenir des circonstances particulières telles que l’obéissance à l’instruction aurait, pour eux ou pour un intérêt public, des conséquences elles-mêmes graves et immédiates justifiant la suspension de la mesure. En considérant que la condition d’urgence n’était pas remplie, le tribunal n’a pas commis d’erreur de droit.
CE n° 492819 M. B du 18 octobre 2024.
Si une décision fait l’objet d’une requête en annulation, le demandeur peut solliciter du juge des référés sa suspension, à la double condition que l’urgence le justifie et qu’un moyen, en l’état de l’instruction, soit propre à faire peser un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521–1 du code de justice administrative).
Rappel : l’urgence suppose que l’acte porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation de l’agent ou à ses intérêts. Le juge apprécie, compte tenu des justifications fournies, si les effets de la décision caractérisent une telle urgence, appréciée objectivement, au vu de l’ensemble des circonstances.
Si les sapeurs-pompiers font valoir les effets de la retenue sur leur traitement, le juge relève qu’elle résulte de leur propre choix d’ignorer les instructions hiérarchiques, alors qu’un refus d’obéissance n’est possible que si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (article L. 121–10 du code général de la fonction publique). Pour les faire cesser, il leur suffisait donc de se conformer au règlement intérieur de l’établissement. L’invocation en des termes généraux d’une atteinte au droit au respect de leur vie privée ne permet pas de retenir des circonstances particulières telles que l’obéissance à l’instruction aurait, pour eux ou pour un intérêt public, des conséquences elles-mêmes graves et immédiates justifiant la suspension de la mesure. En considérant que la condition d’urgence n’était pas remplie, le tribunal n’a pas commis d’erreur de droit.
CE n° 492819 M. B du 18 octobre 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 22 juillet 2025 - n°1914 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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