IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1090 du 22 juillet 2025
Sommaire complet
du 22 juillet 2025 - n° 1090
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

CAA Bordeaux n° 22BX02261 du 5 novembre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1914 du 22 juillet 2025
CAA Bordeaux n° 22BX02261 du 5 novembre...
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Une mise à la retraite fautive entraîne une indemnisation
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1914 du 22 juillet 2025)
Au moment du reclassement des infirmiers et cadre de santé, l’hôpital demande, le 22 avril 2013, à une cadre supérieure de santé, de choisir entre un maintien dans le corps des cadres de santé paramédicaux, avec maintien des droits à un départ anticipé à 57 ans, et un reclassement indiciaire dans le nouveau corps des cadres de santé, mais avec un départ à la retraite de droit commun. La femme choisit son statut antérieur et l’hôpital la met à la retraite le 1er octobre 2019, retenant 17 ans et 3 mois de service en catégorie active. Cependant, la CNRACL ne considère pas que sa fonction de moniteur relevait des services actifs et ne retient que 13 ans et 6 mois. L’hôpital retire donc la mise à la retraite et la réintègre dans l’unité fonctionnelle de direction des soins le 3 janvier...

Pierre-Yves Blanchard le 22 juillet 2025 - n°1914 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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