CE n° 474661 M. A du 23 octobre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1914 du 22 juillet 2025
CE n° 474661 M. A du 23 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1914 du 22 juillet 2025)
La Première ministre refuse implicitement de retirer le décret instituant le référent déontologue de l’élu local en tant qu’il l’autorise à donner des consultations, réservées par la loi à des personnes disposant de compétences juridiques.
Les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques de la Charte de l’élu local et chacun peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tous conseils utiles au respect des principes de la charte (article L. 1111–1–1 du CGCT).
L’assemblée locale désigne ce référent, qui doit exercer ses missions en toute indépendance et impartialité et être choisi en raison de son expérience et de ses compétences. Il peut s’agir d’une personne n’exerçant plus un mandat local depuis au moins 3 ans au sein des collectivités auprès desquelles elle exerce sa mission de...
Pierre-Yves Blanchard le 22 juillet 2025 - n°1914 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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