CE n° 468823 M. B du 22 avril 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1882 du 19 novembre 2024
Conseil d'État - 9ème chambre
N° 468823
Lecture du lundi 22 avril 2024
Rapporteur
Mme Agathe Lieffroy
Rapporteur public
Mme Céline Guibé
Avocat(s)
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté son recours gracieux du 31 octobre 2018 tendant à établir un nouveau calcul de son ancienneté à l'occasion de son entrée dans la fonction publique. Par un jugement n° 1900951 du
9 septembre 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande et enjoint au directeur général des finances publiques de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification du...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1882 du 19 novembre 2024)
Un agent administratif de 1ère classe stagiaire du ministère des Finances conteste son classement au 3e échelon de son grade à sa nomination, estimant que son arrêté ne prend pas suffisamment en compte les services qu’il a accomplis comme salarié d’une SARL dont il était associé minoritaire. Il conteste, en conséquence, son reclassement dans le corps supérieur de contrôleur des finances publiques de 2e classe. Le tribunal administratif puis la cour lui donnent raison.
Les règles de classement en échelle C1 classent, par principe, les agents au 1er échelon de leur grade. S’ils étaient antérieurement contractuels, les ¾ des services sont reportés, situation distincte de celle des personnes justifiant de l’exercice d’une ou plusieurs activités sous un régime autre que celui d’agent public en qualité de...
Pierre-Yves Blanchard le 19 novembre 2024 - n°1882 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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