IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1103 du 18 novembre 2025
Sommaire complet
du 18 novembre 2025 - n° 1103
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

CE n° 461464 du 20 décembre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1927 du 18 novembre 2025
CE n° 461464 du 20 décembre...
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Le principe d’égalité ne s’applique pas aux cumuls d’activités dans le cadre d'un congé spécial
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1927 du 18 novembre 2025)
L’ancien DGS de la communauté de communes en congé spécial ayant informé le président qu’il assure des formations pour le CNFPT, l’élu ramène sa rémunération au montant de la retenue pour pension et émet un titre de recettes de 18 980 € de trop versé, entre septembre 2013 et juillet 2014. Les collectivités peuvent accorder, aux agents occupant un emploi fonctionnel, un congé spécial d’au plus cinq ans, jusqu’à leur retraite (article L. 544-10 du CGFP). Elles supportent son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, dérogeant à la règle du service fait. Un travail auprès d’un autre employeur est possible, mais le régime de cumul de rémunérations est très asymétrique. Une réduction progressive ..

Pierre-Yves Blanchard le 18 novembre 2025 - n°1927 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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