CE n° 453183 M. A du 7 février 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1815 du 30 mai 2023
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies
N° 453183
Lecture du mardi 07 février 2023
Rapporteur
M. Patrick Pailloux
Rapporteur public
M. Thomas Pez-Lavergne
Avocat(s)
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours. Par un jugement n° 1800937 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19LY00559 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement ainsi que la décision du 6 février...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1815 du 30 mai 2023)
Le président de la chambre interdépartementale des métiers et de l’artisanat inflige, le 6 février 2018, deux jours d’exclusion à un cadre chargé du développement économique. Une sanction que confirme le tribunal mais que récuse la cour, en raison d’une motivation insuffisante et de la mention, dans le rapport disciplinaire, de fonctions de délégué syndical.
Pierre-Yves Blanchard le 30 mai 2023 - n°1815 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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