CE n° 444792 Mme B du 1er juillet 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1815 du 30 mai 2023
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies
N° 444792
Lecture du vendredi 01 juillet 2022
Rapporteur
M. Laurent-Xavier Simonel
Rapporteur public
Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s)
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 6 décembre 2012 qu'elle a conclu avec le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune d'Hyères (Var) ainsi que la décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er janvier 2012 et reprenant les clauses substantielles de son contrat avec l'association " Comité de vacances et de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1815 du 30 mai 2023)
Avec la reprise en régie des activités d’une association, le CCAS propose à une animatrice un CDI d’adjoint d’animation de 2e classe, qu’elle accepte le 6 décembre 2012, avant de demander un recalcul sur son salaire brut de décembre 2011 (11e échelon d’animateur, indice majoré 443, au lieu du 8e d’adjoint d’animation, IM 319).
Rappel : en cas de transfert de l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé vers une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, la collectivité doit proposer aux agents un CDD ou un CDI selon leur engagement. Sauf dispositions légales ou conditions générales de rémunération et d’emploi des contractuels contraires, il reprend les clauses substantielles de l’engagement...
Pierre-Yves Blanchard le 30 mai 2023 - n°1815 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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