CE n° 438248 M. A du 3 mai 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1816 du 06 juin 2023
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies
N° 438248
Lecture du mercredi 03 mai 2023
Rapporteur
M. Patrick Pailloux
Rapporteur public
Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s)
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 26 avril 2017 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a prononcé sa révocation à compter du 15 mai 2017 et d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de prononcer sa réintégration. Par un jugement n° 1705429 du 22 janvier 2018, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au département de la Seine-Saint-Denis de le réintégrer à compter du 15 mai 2017 et de reconstituer sa carrière...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1816 du 06 juin 2023)
Le président du conseil départemental recrute un adjoint technique de 2e classe comme instructeur comptable au sein de la direction de la population âgée et des personnes handicapées, le 2 juillet 2012. Il le titularise le 1er septembre 2014, puis le révoque le 15 mai 2017, en raison de ses antécédents pénaux, non mentionnés sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Pierre-Yves Blanchard le 06 juin 2023 - n°1816 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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