CE n° 422481 commune de Saint-Lô du 3 juillet 2020 (transfert et rémunération)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1728 du 06 juillet 2021
Conseil d'État - 3ème chambre
N° 422481
Rapporteur
M. Martin Guesdon
Rapporteur public
M. Laurent Cytermann
Avocat(s)
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le contrat de travail à durée indéterminée à temps non complet, en date du 29 janvier 2015, conclu avec la commune de Saint-Lô en tant qu'il ne reprenait pas les clauses essentielles du contrat de droit privé dont il était titulaire précédemment, notamment celle relative à sa rémunération, ainsi que la décision du 30 avril 2015 du maire de cette commune rejetant sa demande de modification des clauses de ce contrat. Par un jugement n° 1501285 du 30 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1728 du 06 juillet 2021)
La reprise, dans le cadre d’un service public administratif, de l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé impose à l’employeur public de proposer aux agents un CDD ou CDI public selon la nature de leur engagement.
Sauf textes ou conditions générales de rémunération et d’emploi des contractuels contraires, il en reprend les clauses substantielles, notamment salariales, les services privés étant assimilés à des services publics effectifs. Le refus de la proposition entraîne de plein droit la fin de leur contrat et l’employeur public doit les licencier dans les conditions du droit du travail et de leur engagement (article L. 1224–3 du code du travail).
Une délibération du 18 juin 2014 reprend l’activité de l’école de musique assurée par une...
Pierre-Yves Blanchard le 06 juillet 2021 - n°1728 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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