CE n° 416771 Mme B du 9 octobre 2019 (départ anticipé à la retraite)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1695 du 03 novembre 2020
Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies
N° 416771
Rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne
Rapporteur public
Mme Mireille Le Corre
Avocat(s)
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 octobre 2014 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne a retiré la décision du 2 septembre 2014 portant admission à la retraite à compter du 1er septembre 2015 et de procéder à l'inscription en faux du document intitulé " Etat général des services ". Par un jugement n° 1410482/8 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1695 du 03 novembre 2020)
Les emplois publics relèvent de la catégorie sédentaire ou active et, dans cette dernière hypothèse, les agents peuvent partir à la retraite à 57 ans s’ils ont accompli au moins 17 ans de services en catégorie active (articles L. 24 du code des pensions et 25 par renvoi du décret n° 2003–1306 du 26 décembre 2003 pour la CNRACL).
Selon le code, la catégorie active, qui recouvre les emplois avec un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, fait l’objet d’une nomenclature fixée par décret. Pour les personnels territoriaux et hospitaliers, ce classement relève d’un arrêté ministériel.
Mais qu’il s’agisse de l’État ou de la CNRACL, si, en raison d’une mobilité, l’agent termine sa carrière à l’État ou dans le secteur territorial ou...
Pierre-Yves Blanchard le 03 novembre 2020 - n°1695 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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