Sommaire complet
du 13 octobre 2020 - n° 873
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 414410 M. A du 22 mai 2019 (défenseur des droits)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1692 du 13 octobre 2020
Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies
N° 414410
Rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil
Rapporteur public
M. Gilles Pellissier
Avocat(s)
LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 13 décembre 2016 par laquelle le Défenseur des droits a recommandé au ministre des affaires sociales et de la santé de verser à l'une de ses collaboratrices une prime qu'il aurait indûment retenue en sa qualité de supérieur hiérarchique, de supprimer les mentions discriminatoires qu'il aurait portées sur les évaluations professionnelles de cette dernière, de mettre en place une enquête interne afin de déterminer s'il y a lieu d'engager une procédure disciplinaire à son encontre et de mettre en place...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1692 du 13 octobre 2020)
Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, est notamment chargé de lutter contre les discriminations et de promouvoir l’égalité. Il peut faire toute recommandation de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne qui s’est estimée lésée, et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement.
Pierre-Yves Blanchard le 13 octobre 2020 - n°1692 de La Lettre de l'Employeur Territorial