Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1518 du 03 janvier 2017

Conseil d'État N° 391798 3ème / 8ème SSR M. François Monteagle, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public DELAMARRE, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par la voie du déféré, le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 34 du 15 janvier 2015 du conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens. Par cette délibération, le droit à la protection fonctionnelle a été reconnu au maire de cette commune, au titre de l'appel dirigé par celui-ci contre le jugement du 16 juillet 2014 par lequel le tribunal correctionnel de Draguignan l'a condamné en application de l'article 432-15 du code pénal. Le préfet a assorti ce déféré d'une demande de suspension de l'exécution de cette...

L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.

Une faute personnelle détachable exclut toute protection fonctionnelle

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1518 du 03 janvier 2017)

Le maire ou l’élu municipal qui le supplée bénéficie d'une protection de la collectivité lorsqu'il est pénalement poursuivi pour des faits qui n'ont pas le caractère d’une faute détachable de l'exercice des fonctions (article L. 2123-34 du CGCT pour les communes).
Présente le caractère d'une faute personnelle détachable, les faits qui relèvent de préoccupations d'ordre privé, procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent aux intéressés dans l'exercice de leurs fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles elles ont été commises, revêtent une particulière gravité.
Mais ni la qualification pénale, ni le caractère intentionnel des faits ne permettent de regarder une faute comme détachable des fonctions, justifiant un refus de la protection fonctionnelle.
Dans une affaire, le conseil municipal décide, le 15 janvier 2015, d'accorder au maire la protection fonctionnelle après l'appel qu’il a formé contre un jugement du tribunal correctionnel du 16 juillet 2014 le condamnant pour détournement de biens publics. Le préfet en obtient la suspension, que conteste la commune.
En cassation, le Conseil d'État relève d'abord que la cour ne pouvait pas rejeter l'appel de la commune au seul motif que les faits au titre desquels la protection fonctionnelle a été accordée présentaient un caractère intentionnel.
En revanche, le rapport d'observations définitives de la chambre des comptes de janvier 2013 et les constatations du tribunal correctionnel (confirmées par la cour d'appel) montrent que le maire a successivement fait acquérir 2 voitures de sport ne répondant pas aux besoins communaux, que lui-même et un membre de sa famille ont utilisé à des fins privées. Le maire est également poursuivi pour un usage abusif d’une carte de carburant qui lui a permis de facturer à la commune les achats correspondants. Ces faits, qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, caractérisent une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions faisant obstacle à toute protection fonctionnelle.

À retenir : cette décision, qui rappelle utilement les contours de la faute personnelle, est sans doute transposable aux agents territoriaux qui bénéficient de la même protection, avec les mêmes limites (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
CE n° 391798 commune du Roquebrune-sur-Argens du 30 décembre 2015.