CAA Marseille n° 14MA03904 Mme A du 3 mai 2016 (accident de service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1518 du 03 janvier 2017
CAA de MARSEILLE
N° 14MA03904
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Eleonore PENA, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
PETRICOUL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 23 mars 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Martigues a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du choc émotionnel qu'elle a subi, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 30 mai 2011 et d'enjoindre au centre hospitalier de Martigues de la rétablir dans ses droits, d'autre part, de condamner cet établissement à lui verser la somme de 36...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1518 du 03 janvier 2017)
Le fonctionnaire qui ne peut pas travailler en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service bénéficie d'une protection qui lui garantit la totalité de son traitement, et le remboursement par l'employeur des frais et honoraires médicaux, la commission de réforme en appréciant l'imputabilité au service (art. 57, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et L. 27 du code des pensions).
Dans une affaire, une cadre supérieure de santé hospitalière soumise à des dispositions similaires est en état de choc émotionnel après son entretien d'évaluation le 28 septembre 2010 et placée en congé de maladie à 2 reprises entre octobre et novembre. Le directeur de l'hôpital refuse de reconnaître l'imputabilité de cet accident au service dont l'agent demande...
Pierre-Yves Blanchard le 03 janvier 2017 - n°1518 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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