CE n° 374745 Mme. B du 14 octobre 2015 (temps et non complet et accès au CDI)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1518 du 03 janvier 2017
Conseil d'État
N° 374745
3ème / 8ème SSR
M. Romain Victor, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
SCP BOULLEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de refus opposée par le maire de Paris à son recours administratif du 23 mars 2009 tendant à ce que son contrat de travail conclu avec la Ville de Paris soit requalifié en contrat à durée déterminée, en application des dispositions de l'article 15-I de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. Par un jugement n° 09122111 du 28 décembre 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12PA01013 du 19 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1518 du 03 janvier 2017)
Les employeurs peuvent recruter des contractuels sur des emplois permanents en l'absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions, en catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et dans les communes de moins de 1 000 habitants, sur des emplois de secrétaires de mairie ou les emplois à temps non complet ne dépassant pas 17h30 hebdomadaires, ou encore, dans les communes de moins de 2 000 habitants, lorsque la création ou la suppression de l'emploi dépend de la décision d'une autorité s'imposant à l'employeur local.
Le renouvellement du contrat d'un agent qui justifie de 6 ans de services publics sur des fonctions de la même catégorie hiérarchique doit être réalisé pour une durée indéterminée (articles 3-3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 03 janvier 2017 - n°1518 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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