Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1450 du 23 juin 2015

Conseil d'État N° 371460 2ème / 7ème SSR M. Paul Bernard, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public RICARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocats REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1103868 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 octobre 2011 par lequel le maire de Monteux l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 2 novembre 2010, annulant et remplaçant les arrêtés pour accidents du travail du 3 novembre 2010 au 25 octobre 2011...

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L’avis de la commission de réforme ne s’impose pas à l’employeur

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1450 du 23 juin 2015)

Le fonctionnaire bénéficie de congés de maladie ordinaire d'un an sur 12 mois consécutifs, rémunérés 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement. Si la maladie provient d'un accident dans l'exercice des fonctions, il conserve la totalité de son traitement jusqu'à sa reprise ou sa retraite et a droit au remboursement des honoraires médicaux et frais directement entraînés par l'accident. La commission de réforme apprécie l'imputabilité de l'accident au service si l'employeur la conteste (articles 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 16 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Dans une affaire, le maire place un gardien de police municipale en congé pour accident du 31 mai 2007 au 25 octobre 2011 après une entorse du genou. Au vu de l'avis défavorable de la commission de réforme, le 6 octobre 2011, il le place en congé de maladie ordinaire à compter du 2 novembre 2010 et annule les 17 arrêtés qu’il lui a accordés, des décisions contestées par l'intéressé.
En cassation, le Conseil d'État observe qu'en raison des garanties accordées aux agents, le refus d'un congé de maladie ou d’accident s'assimile au refus d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui en remplissent les conditions légales et doit être motivé (article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979). Par ailleurs, si l'employeur doit consulter la commission de réforme, il n'est pas lié par l'avis de cette instance. Or, le maire fonde son retrait sur la nécessité de mettre la situation du policier en conformité avec l'avis émis par la commission de réforme.
Si la décision est suffisamment motivée, le tribunal ne pouvait pas estimer, comme le maire, que la commune se trouvait dans une situation de compétence liée, justifiant l'annulation de la mesure.

Attention : les 17 arrêtés octroyant à l'agent des congés de maladie du 2 novembre 2010 au 18 octobre 2011 sont des décisions créatrices de droits dont le retrait pour illégalité n’est possible que dans les 4 mois suivant leur édiction. Cet encadrement ne cède que devant une disposition législative ou réglementaire contraire ou si le retrait satisfait à une demande du bénéficiaire. Compte tenu de ces principes, 13 des 17 arrêtés ne pouvaient plus être retirés.
CE n° 371460 M. B du 23 juillet 2014.