CAA Marseille n° 13MA00639 M. A du 27 mai 2014 (abandon de poste et radiation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1450 du 23 juin 2015
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 13MA00639
9ème chambre - formation à 3
M. BOUCHER, président
M. Jean-Marie ARGOUD, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
IAOUADAN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par Me C...;
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101830, rendu le 19 décembre 2012, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 avril 2011 du directeur du centre hospitalier spécialisé de Thuir le radiant des effectifs pour abandon de poste ;
2°) d'annuler cette décision ;
3) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de Thuir une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1450 du 23 juin 2015)
La radiation pour abandon de poste sanctionnant l'agent qui a rompu de lui-même ses liens avec l'employeur, il doit préalablement être mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans le délai fixé par l'employeur. La mise en demeure est écrite, notifiée à l'intéressé et l’informe de façon complète et précise du risque qu'il encoure d'une mesure de radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Dans une affaire, le tribunal confirme la radiation du 11 avril 2011 prononcée par le directeur de l'hôpital contre un non titulaire à l'issue d’un congé de maladie (que l’employeur peut contrôler à tout moment via un médecin agréé avec une possibilité de contestation devant le comité médical (supérieur) ..
Pierre-Yves Blanchard le 23 juin 2015 - n°1450 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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