CE n° 355839 commune de Bellentre du 26 novembre 2013 (cessation du congé maladie pour accident de service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1450 du 23 juin 2015
Conseil d'État
N° 355839
3ème sous-section jugeant seule
Mme Anne Egerszegi, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bellentre (73210), représentée par son maire ; la commune de Bellentre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1002787 du 10 novembre 2011, en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de M. B...à fin d'annulation de l'arrêté n° 53-10 du 17 juin 2010 le plaçant en disponibilité...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1450 du 23 juin 2015)
Le régime d’indemnisation de l’accident de service est spécifique, puisqu’il constitue un congé de maladie ordinaire qui garantit au fonctionnaire la perception de l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise ou sa mise à la retraite. La commission de réforme apprécie l'imputabilité de la maladie ou de l'accident au service (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par le jeu de ces dispositions, un agent victime d'un accident dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a le droit d'être maintenu en congé de maladie ordinaire avec son plein traitement, sans autre limitation que celle tenant à sa mise à retraite ou au rétablissement de son aptitude au travail.
Dans une affaire, un gardien de police municipale est victime d'un accident professionnel le 24 janvier 2009 et bénéficie de congés jusqu'au 14...
Pierre-Yves Blanchard le 23 juin 2015 - n°1450 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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