CE n° 341325 Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche du 14 novembre 2011 (cotisations sociales et responsabilité de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1368 du 01 octobre 2013
Conseil d'État
N° 341325
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème et 7ème sous-sections réunies
M. Yves Doutriaux, rapporteur
M. Damien Botteghi, rapporteur public
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01727 du 4 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0700570 du 18 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M....
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1368 du 01 octobre 2013)
Les non titulaires bénéficient d'un régime complémentaire de retraite par répartition, l’IRCANTEC, qui s'applique obligatoirement aux employeurs publics.
Dans une affaire, un vétérinaire mandaté pour effectuer, sous le contrôle de l'État, des missions d'inspection sanitaire (articles L. 203-8 et L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime) du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1989 réclame 20 300 € à l'État pour non versement des cotisations sociales. Pour le tribunal, le préjudice de l'agent n'est ni réel, ni certain. Mais, en cassation, le Conseil d'État observe que le vétérinaire a exercé son mandat sanitaire dans un lien de subordination qui le qualifie d'agent non titulaire de l'État, entraînant son affiliation au régime général de sécurité sociale et à...
Pierre-Yves Blanchard le 01 octobre 2013 - n°1368 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
