CE n° 338800 Commune de Levallois-Perret du 15 septembre 2011 (réintégration et cadre d'emplois)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1342 du 26 février 2013
Conseil d'État
N° 338800
2ème sous-section jugeant seule
M. Edmond Honorat, président
Mme Catherine Chadelat, rapporteur
M. Damien Botteghi, rapporteur public
SPINOSI ; SCP GHESTIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance n° 10VE00574 du 2 avril 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET ;
Vu le pourvoi, enregistré le 19 février 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1342 du 26 février 2013)
L'annulation d'une décision a autorité absolue de la chose jugée et rétroagit à la date de l'acte annulé, réputé n'avoir jamais existé. En cas d'éviction d'un emploi, l’employeur doit rétablir l'agent dans son poste ou un poste équivalent, sauf s’il était unique.
Dans une affaire, le juge annule la décision du maire déchargeant une conservatrice de bibliothèque de ses fonctions de directrice de la médiathèque pour la réaffecter à un emploi de documentation au sein de la direction des archives. Le maire ne lui restitue pas son poste de directrice, mais l’affecte comme responsable des publications et manifestations liées au patrimoine et à l’histoire de la ville. Le tribunal annule à nouveau la réintégration et enjoint à la commune de restituer son poste à la...
Pierre-Yves Blanchard le 26 février 2013 - n°1342 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
