CAA Marseille n° 10MA03786 M. B du 21 juin 2011 (reconstitution carrière)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1342 du 26 février 2013
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 10MA03786
2ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Hélène BUSIDAN, rapporteur
Mme FEDI, rapporteur public
SCP D'AVOCATS MAUDUIT LOPASSO, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrées les 17 novembre, 10 et 22 décembre 2009, les lettres par lesquelles M. Benoît a demandé au président de la Cour administrative d'appel de Marseille qu'en exécution de l'arrêt n° 03MA00194, rendu le 24 octobre 2006 par la présente Cour, il soit enjoint à la chambre de métiers du Var (CMV) de procéder à sa reconstitution de carrière auprès des organismes sociaux ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1342 du 26 février 2013)
Après l’annulation d'une révocation, l'employeur doit juridiquement réintégrer l’intéressé dans le poste qu'il occupait et rétablir sa situation.
Dans une affaire, la cour confirme l'annulation de la décision du président de la chambre des métiers révoquant un enseignant le 18 mars 1999. L'agent, effectivement réintégré le 1er février 2007, réclame le rétablissement de l'intégralité de ses droits sociaux.
La cour rappelle qu’une annulation contentieuse comporte une obligation de réintégration juridique dans l'emploi occupé par l’agent, la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux pour la période comprise entre son éviction et la réintégration. Il importe peu que le tribunal ait rejeté une demande indemnitaire du salarié. La chambre des métiers remet à l'intéressé un document mentionnant certains éléments...
Pierre-Yves Blanchard le 26 février 2013 - n°1342 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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