CE n° 328261 Mme A du 5 octobre 2011 (décision irrégulière et préjudice)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1342 du 26 février 2013
Conseil d'État
N° 328261
3ème sous-section jugeant seule
M. Alain Ménéménis, président
M. Vincent Daumas, rapporteur
M. Edouard Geffray, rapporteur public
SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Arlette A, demeurant 65 route de Clanquemeule à Morville-sur-Andelle (76780) ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 07DA01051 du 26 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement du 14 juin 2007 du tribunal administratif de Rouen, a, d'une part, annulé la décision du 18 janvier 2005 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Maritime...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1342 du 26 février 2013)
L'assistant maternel accueille, habituellement et contre rémunération, des mineurs à son domicile de façon non permanente dans le cadre d'un agrément du conseil général reconnaissant que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs, en tenant compte des capacités éducatives de la personne. Il précise le nombre, l’âge et les horaires d'accueil des mineurs. Si les conditions d'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut en modifier le contenu, le retirer après avis d’une commission consultative paritaire départementale et, en cas d'urgence, le suspendre. Sa décision, motivée, est transmise sans délai à l’intéressé (articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des...
Pierre-Yves Blanchard le 26 février 2013 - n°1342 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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