CE n° 337280 Caisse des dépôts et consignations du 11 mai 2011 (retenue sur salaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1324 du 23 octobre 2012
Conseil d'État
N° 337280
7ème et 2ème sous-sections réunies
M. Christian Vigouroux, président
M. Frédéric Dieu, rapporteur
M. Nicolas Boulouis, rapporteur public
SCP LAUGIER, CASTON, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est au 56, rue de Lille à Paris (75007) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0619293/5 du 30 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. A, d'une part, annulé les décisions de la caisse des dépôts et consignations ayant refusé à ce dernier une autorisation d'absence et opéré une retenue d'un trentième sur...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1324 du 23 octobre 2012)
La rémunération des fonctionnaires est liée à la réalisation effective de leur service. En l’absence de travail, ils ne sont pas rémunérés, sauf dispositions législatives pour certains congés (annuels, de maladie, de maternité…) (articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) et autorisations d'absence, notamment pour raisons familiales (article 59 de la loi du 26 janvier 1984). Au-delà de ces droits, l’employeur apprécie librement la demande d’un agent qui sollicite une autorisation avec maintien du traitement pour des raisons de commodités personnelles. Comme mesure d'ordre intérieur, elle n’est pas susceptible de contestation.
Dans une affaire, la Caisse des dépôts et consignations refuse de régulariser, autrement que par une imputation sur les congés...
Pierre-Yves Blanchard le 23 octobre 2012 - n°1324 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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