CE n° 335507 Mme A du 8 juin 2011 (absence d'affectation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1322 du 09 octobre 2012
Conseil d'État
N° 335507
8ème et 3ème sous-sections réunies
M. Christian Vigouroux, président
M. Alexandre Aïdara, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, rapporteur public
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Christine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sur son recours gracieux en date du 26 octobre 2009 tendant, d'une part, à sa nomination à un emploi correspondant à son grade et, d'autre part, à la réparation des préjudices qu'elle a subis...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1322 du 09 octobre 2012)
L'autorité locale affecte les agents en fonction des besoins du service (articles 40 et 50 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Elle dispose d'une certaine latitude dans ses choix, les fonctionnaires ayant vocation à l'un des emplois correspondant à leur grade (article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Mais en aucun cas elle ne peut laisser un agent sans affectation.
Dans une affaire, une administratrice civile hors classe, directrice régionale des affaires culturelles entre octobre 1999 et septembre 2003, reste sans affectation jusqu'en octobre 2009, à l'exception de 2 courtes missions d'études et d’une mise à disposition de la Ville de Paris en 2005. À sa nomination comme chargé de mission à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles pour 2 ans en...
Pierre-Yves Blanchard le 09 octobre 2012 - n°1322 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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