CAA Lyon n° 10LY01361 commune de Vernaison du 19 octobre 2010) (rémunération à la vacation et SMIC)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1322 du 09 octobre 2012
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 10LY01361
3ème chambre - formation à 3
M. FONTANELLE, président
M. Philippe SEILLET, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
SCP DEYGAS-PERRACHON-BES & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2010, présentée pour la COMMUNE DE VERNAISON, représentée par son maire en exercice, domicilié en mairie, 24 place du 11 novembre 1918 à Vernaison (69390) ;
La COMMUNE DE VERNAISON demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0800387 du 31 mars 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant :
- qu'il l'a condamnée à verser à Mlle Audrey A :
• d'une part, une somme correspondant à la différence entre les rémunérations qu'elle aurait perçues au titre des heures effectuées entre novembre 2003 et septembre 2007 par application du taux horaire...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1322 du 09 octobre 2012)
Les non titulaires bénéficient d'une rémunération calculée dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires. Elle doit respecter un traitement minimum (IM 308/IB 244) et peut, le cas échéant, être complétée d’une indemnité différentielle avec le SMIC (si le traitement pour les agents rémunérés sur un indice et le salaire versé lui est inférieur) (articles 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, 1 et 2 du décret n° 91-769 du 2 août 1991). La garantie d'un indice minimal n'est cependant pas applicable aux agents rémunérés à la vacation.
Dans une affaire, la commune recrute une animatrice pour son centre de loisirs pour quelques mois (novembre 2003, avril, mai et septembre 2004). À partir de décembre 2004 et jusqu'en 2007, l'agent effectue mensuellement entre 30 et 130...
Pierre-Yves Blanchard le 09 octobre 2012 - n°1322 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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