CE n° 334402 Mme A du 4 avril 2011 (protection employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1322 du 09 octobre 2012
Conseil d'État
N° 334402
4ème sous-section jugeant seule
M. Dandelot, président
Mme Joanna Hottiaux, rapporteur
Mme Dumortier Gaëlle, rapporteur public
SCP CAPRON, CAPRON, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance du 2 décembre 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2009, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille renvoie au Conseil d'Etat en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative la demande présentée à ce tribunal pour Mme Monique A ;
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 6 novembre 2009, présentée pour Mme A, demeurant ... et le nouveau mémoire, enregistré le 23 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1322 du 09 octobre 2012)
Les fonctionnaires bénéficient d'une protection de l’employeur à la date des faits en cause ou qui leur sont imputés, conformément au code pénal et aux lois spéciales. Cette protection joue contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes, et intègre la réparation de leur préjudice (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Par ailleurs, aucun fonctionnaire ne doit supporter d'agissements répétés de harcèlement moral susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article six quinquies de la loi du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, une enseignante universitaire conteste le refus de son président de lui accorder la protection de...
Pierre-Yves Blanchard le 09 octobre 2012 - n°1322 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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