CE n° 313553 M. D du 13 janvier 2010 (contrat verbal et CDI)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1322 du 09 octobre 2012
Conseil d'État
N° 313553
4ème et 5ème sous-sections réunies
M. Martin, président
Mme Bethânia Gaschet, rapporteur
M. Keller Rémi, rapporteur public
BLONDEL ; COPPER-ROYER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé le jugement du 16 décembre 2004 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il n'avait pas statué sur ses conclusions aux fins d'injonction, et, après évocation, les a rejetées, d'autre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1322 du 09 octobre 2012)
La forme normale du CDI dans la fonction publique coïncide avec le statut de fonctionnaire. Le recrutement de non titulaires déroge à ce principe et place volontairement ces salariés dans une situation précaire. Les hypothèses de recrutement sont, pour la plupart, à terme fixe (remplacements momentanés de fonctionnaires, accroissement temporaire ou saisonniers d’activité). Si le texte permet un CDI dans des hypothèses limitées (emploi n’existant pas dans un statut particulier, catégorie A pour les besoins du service ou selon la nature des fonctions, besoins des communes rurales), ce n’est qu’au terme de CDD de 6 ans (article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le juge veille à maintenir ce point d’équilibre entre fonctionnaires sous statut de « CDI » et non titulaires en...
Pierre-Yves Blanchard le 09 octobre 2012 - n°1322 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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