CE n° 312700 M. A du 8 juin 2011 (protection fonctionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1324 du 23 octobre 2012
Conseil d'État
N° 312700
Section du Contentieux
M. Bernard Stirn, président
Mme Pauline Flauss, rapporteur
M. Pierre Collin, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 2008 et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 06BX00306 du 27 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2001 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1324 du 23 octobre 2012)
Un principe général du droit impose à toutes les collectivités de protéger un agent public mis en cause par un tiers en raison de ses fonctions. Elle doit couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, lui accorder sa protection s'il fait l'objet de poursuites pénales (sauf faute personnelle) et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s’y oppose, le protéger contre les violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Ce principe, expressément formulé par la loi pour les fonctionnaires, les non titulaires (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) et les exécutifs locaux, (articles L. 2123-34 et 35, L. 3123-28 et 29, et L. 4135-28 et 29 du CGCT), s'applique également au président d'un établissement public...
Pierre-Yves Blanchard le 23 octobre 2012 - n°1324 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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