CE n° 280424 Mme X du 15 novembre 2006 (signature abandon de poste)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1286 du 03 janvier 2012
Conseil d'État
N° 280424
6ème et 1ère sous-sections réunies
M. Stirn, président
M. Stéphane Hoynck, rapporteur
M. Guyomar, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret du 3 mars 2005 par lequel le Président de la République a prononcé sa radiation des cadres de la magistrature ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1286 du 03 janvier 2012)
Toute décision administrative comporte la signature de son auteur, la mention lisible de ses noms, prénoms et qualités (art. 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000). Cette exigence s'applique notamment en matière d'abandon de poste.
Dans une affaire, le ministre de la Justice affecte, le 15 juillet 2003, une femme substitut du procureur auprès du tribunal de grande instance. Le 13 août, il la met en demeure de rejoindre son poste le 22 septembre au plus tard, sous peine de s'exposer à une radiation pour abandon de poste sans les garanties attachées à la procédure disciplinaire. Mais ni la signature, illisible, ni une mention figurant sur la mise en demeure ne permettent d'en identifier l'auteur et sa qualité. La radiation est donc irrégulière et la magistrate obtient l'annulation du décret du président de la République prononçant son...
Pierre-Yves Blanchard le 03 janvier 2012 - n°1286 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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