Cass. crim. pourvoi n° 10-82266 du 6 décembre 2011 (harcèlement moral)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1378 du 10 décembre 2013
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 6 décembre 2011
N° de pourvoi: 10-82266
M. Louvel, président
Mme Guirimand, conseiller rapporteur
M. Finielz, avocat général
Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers,
- Mme Jeanine X..., partie civile,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2010, qui a renvoyé M. Pierre Y... des fins de la poursuite du chef de harcèlement moral et a débouté les parties civiles de leurs demandes ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1378 du 10 décembre 2013)
Le harcèlement d’autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir est puni de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende (article 222-33-2 du code pénal).
Dans une affaire, la cour d'appel refuse de condamner un éducateur pour harcèlement moral de son supérieur après le suicide du chef de service de l'action sociale territoriale du département. Le salarié a sans doute régulièrement dévalorisé l'action de son responsable, diffusé une image d’incompétence dans son environnement professionnel et auprès des agents du service, multiplié les refus d’obéir, les critiques de ses instructions et adopté généralement un comportement irrévérencieux et méprisant. Ces agissements répétés dans le temps ont pu dégrader les conditions de travail dans le service, particulièrement celles du responsable. La transmission d'un mail obscène, une tenue de travail inappropriée (short) ont provoqué le supérieur, qui a consciencieusement remonté les manquements de l'intéressé à sa propre hiérarchie et manifesté à plusieurs reprise du désarroi voire de l'amertume.
Mais, selon la cour, le délit de harcèlement moral exige que les agissements aient nécessairement porté atteinte aux droits, à la dignité de la victime, altéré sa santé physique ou mentale ou compromis son avenir professionnel. Or, dans l'affaire, l’éducateur, subordonné de la victime, n'avait ni les qualités ni les moyens de compromettre l'avenir professionnel de son supérieur, aucun élément de la procédure ne permettant d'établir que les faits étaient à l'origine d'une dégradation physique ou mentale du défunt.
Attention : pour la Cour de Cassation, au contraire, la cour d'appel ajoute à la loi des conditions qu'elle ne contient pas en exigeant que les conséquences de la dégradation des conditions de travail soient avérées alors que la simple possibilité de cette dégradation suffit à consommer le délit de harcèlement. En outre, le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l'infraction.
Cass. crim. pourvoi n° 10-82266 du 6 décembre 2011.
Dans une affaire, la cour d'appel refuse de condamner un éducateur pour harcèlement moral de son supérieur après le suicide du chef de service de l'action sociale territoriale du département. Le salarié a sans doute régulièrement dévalorisé l'action de son responsable, diffusé une image d’incompétence dans son environnement professionnel et auprès des agents du service, multiplié les refus d’obéir, les critiques de ses instructions et adopté généralement un comportement irrévérencieux et méprisant. Ces agissements répétés dans le temps ont pu dégrader les conditions de travail dans le service, particulièrement celles du responsable. La transmission d'un mail obscène, une tenue de travail inappropriée (short) ont provoqué le supérieur, qui a consciencieusement remonté les manquements de l'intéressé à sa propre hiérarchie et manifesté à plusieurs reprise du désarroi voire de l'amertume.
Mais, selon la cour, le délit de harcèlement moral exige que les agissements aient nécessairement porté atteinte aux droits, à la dignité de la victime, altéré sa santé physique ou mentale ou compromis son avenir professionnel. Or, dans l'affaire, l’éducateur, subordonné de la victime, n'avait ni les qualités ni les moyens de compromettre l'avenir professionnel de son supérieur, aucun élément de la procédure ne permettant d'établir que les faits étaient à l'origine d'une dégradation physique ou mentale du défunt.
Attention : pour la Cour de Cassation, au contraire, la cour d'appel ajoute à la loi des conditions qu'elle ne contient pas en exigeant que les conséquences de la dégradation des conditions de travail soient avérées alors que la simple possibilité de cette dégradation suffit à consommer le délit de harcèlement. En outre, le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l'infraction.
Cass. crim. pourvoi n° 10-82266 du 6 décembre 2011.
Pierre-Yves Blanchard le 10 décembre 2013 - n°1378 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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