CAA Bordeaux n° 11BX01870 Mme X du 13 mars 2012 (incompétence et licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1378 du 10 décembre 2013
Cour administrative d'appel de Bordeaux
N° 11BX01870
6ème chambre (formation à 3)
M. JACQ, président
M. Antoine BEC, rapporteur
M. GOSSELIN, rapporteur public
SCP AVOCAGIR, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2011, présentée pour Mme Annie X, demeurant ..., par la SCP Avocagir, avocat ;
Mme X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000688-1001751 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2010 par laquelle la présidente du centre intercommunal d'action sociale du pays d'Orthe a prononcé son licenciement ;
2°) de mettre à la charge du centre intercommunal d'action sociale du pays d'Orthe le paiement d'une somme de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1378 du 10 décembre 2013)
Pour licencier un non titulaire, l'employeur doit respecter un préavis compris entre 8 jours pour un engagement de moins de 6 mois et de 2 mois à partir de 2 ans (article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Si le texte évoque explicitement le motif disciplinaire, le licenciement peut aussi sanctionner l'insuffisance professionnelle de l'agent.
Dans une affaire, la directrice du CCAS, licenciée par la présidente, met en doute la portée ou la réalité des manquements qui lui sont reprochés. Mais le dossier montre que ses carences concernent l'ensemble de son domaine d'action, tant en matière administrative, juridique, financière et comptable, que dans l'animation de la structure, des relations avec le conseil d'administration ou de contrôle des résultats. La salariée tente de s'exonérer en indiquant qu'elle n'était pas au courant ou pas encore en...
Pierre-Yves Blanchard le 10 décembre 2013 - n°1378 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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