Cass. civ. n° 19-24.155 GIP Habitat et intervention sociale du 7 janvier 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1816 du 06 juin 2023
Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 19-24.155
Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 07 janvier 2021
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 13 septembre 2019
Président
M. Pireyre
Avocat(s)
SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 janvier 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Pourvoi n° Y 19-24.155
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021
Le groupement d'intérêt public Habitat et interventions...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1816 du 06 juin 2023)
Un contractuel du groupement d’intérêt public (GIP) spécialisé dans l’habitat bénéficie d’un congé de grave maladie du 19 décembre 2014 au 19 décembre 2016. L’employeur demande sans succès à la CPAM le paiement des indemnités journalières en qualité de subrogé dans les droits de l’agent, la caisse n’ayant pas reçu les prolongations d’arrêt.
Les personnels d’un GIP sont constitués d’agents mis à sa disposition dans une position conforme à leur statut ou de personnels directement recrutés par le GIP.
Sous réserve des textes sur la mise à disposition, ces agents sont soumis à un régime de droit public si le GIP assure la gestion d’un service public administratif (art. 109 de la loi n° 2011–525 du 17 mai 2011). Un décret (n° 2013–292 du 5 avril 2013) les soumet au régime des contractuels de l’État ..
Pierre-Yves Blanchard le 06 juin 2023 - n°1816 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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