CAA Versailles n° 22VE02859 M. A du 7 mars 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1874 du 24 septembre 2024
CAA de VERSAILLES - 6ème chambre
N° 22VE02859
Lecture du jeudi 07 mars 2024
Président
M. ALBERTINI
Rapporteur
Mme Julie FLORENT
Rapporteur public
Mme VILLETTE
Avocat(s)
JABIN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté n° B-2021-512 du 11 février 2021 par lequel le maire de la commune de Versailles a prononcé sa révocation à compter du 5 juin 2021, d'autre part, d'enjoindre au maire de Versailles de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière, sous astreinte et, enfin, de condamner la commune de Versailles à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des conséquences dommageables de cette...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1874 du 24 septembre 2024)
Le maire révoque, le 11 février 2021, un adjoint technique de 2e classe du service propreté, qui conteste la mesure et réclame 50 000 € de réparation.
Toute faute du fonctionnaire, dans ou à l’occasion de ses fonctions, l’expose à une mesure disciplinaire, jusqu’à la révocation (articles L. 530–1 et L. 533–1 du CGFP).
Depuis 2013, le juge, saisi de moyens en ce sens, recherche si les faits sont de nature à justifier une sanction, et sa proportionnalité à leur gravité (CE n° 347704 M. D du 13 novembre 2013).
Le maire lui reproche un comportement incompatible avec ses obligations, l’ignorance de son devoir d’obéissance par une contestation des ordres donnés et le refus de suivre les directives de travail, une attitude irrespectueuse, l’ignorance des 20 minutes de...
Pierre-Yves Blanchard le 24 septembre 2024 - n°1874 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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