CAA Versailles n° 20VE02288 M. A du 7 avril 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1816 du 06 juin 2023
CAA de VERSAILLES - 5ème chambre
N° 20VE02288
Lecture du jeudi 07 avril 2022
Président
Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur
M. Eric TOUTAIN
Rapporteur public
Mme SAUVAGEOT
Avocat(s)
BOUKHELOUA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours du Val-d'Oise (SDIS 95) lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions d'une journée, ainsi que la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux, et de mettre à la charge du SDIS 95 le versement de la somme de 1 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1816 du 06 juin 2023)
Le président du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) exclut une journée, le 4 mai 2018, un caporal de sapeurs-pompiers professionnels qui s’est présenté sans tenue de service réglementaire au rassemblement du 19 octobre 2017 et n’a pas pu partir en intervention.
Rappel : pour cette sanction du 1er groupe (article L. 533–1 du code général de la fonction publique), comme pour toutes les autres, le juge vérifie l’exactitude matérielle des faits, qu’ils sont de nature à justifier une sanction et sa proportionnalité aux manquements (CE Ass. n° 347704 M. D du 13 novembre 2013).
Au rassemblement du centre d’intervention de secours à 8 heures, il se présente en tenue de sport avec 3 autres sapeurs-pompiers sur 11. Compte tenu de l’insuffisance d’effectifs disponibles en tenue...
Pierre-Yves Blanchard le 06 juin 2023 - n°1816 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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