Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1814 du 23 mai 2023

CAA de VERSAILLES - 5ème chambre N° 20VE01156 Lecture du jeudi 10 mars 2022 Président Mme SIGNERIN-ICRE Rapporteur M. Eric TOUTAIN Rapporteur public Mme SAUVAGEOT Avocat(s) CABINET BAZIN & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2018 par lequel le maire de Courbevoie a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de six mois, dont cinq mois avec sursis, et de mettre à la charge de cette commune le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1811346 du 11 février...

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Sanction : l’employeur doit établir la réalité de la faute

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1814 du 23 mai 2023)

Le 4 septembre 2018, le maire exclut 6 mois, dont 5 avec sursis, une adjointe administrative principale de 2e classe, agent du service « gestion administrative et paye », pour participation à un détournement de fonds publics, en omettant de signaler à ses responsables la perception à son bénéfice de trop versés de rémunération pour 65 € en mai 2017 et 191 € en août, et de 2 collègues du même service en juin pour 320 € et 643 €.


L’employeur doit établir la matérialité des faits, les qualifier de faute et retenir une sanction proportionnée à leur gravité.
Les trop versés résultent de manipulations d’un stagiaire sur le logiciel de paye, licencié pour ces faits, et dont le portefeuille incluait les salaires des 3 agents, stagiaire qui se trouvait sous le contrôle du supérieur de l’adjointe, en charge de la validation des rémunérations avant transmission à la trésorerie. La femme n’était donc pas coauteure des manipulations informatiques frauduleuses.
La commune évoque sa participation active à l’entente qui a visé les détournements de fonds, soutenant qu’en raison de son expérience, elle ne pouvait ignorer avoir bénéficié des trop versés. Mais rien ne permet d’établir que n’étant en charge ni de l’établissement, ni de la validation de sa propre rémunération, elle avait nécessairement connaissance d’erreurs, au demeurant modestes, et les aurait volontairement dissimulées.
D’ailleurs, la seconde erreur lui est signalée par la collectivité avant même qu’elle ne reçoive son propre bulletin de salaire en août.
La preuve d’une telle complicité n’est pas davantage établie par le fait que la femme n’a pas relevé les trop versés de ses collègues lorsqu’elle était provisoirement chargée de contrôler ces primes pendant les congés de son responsable.
Au demeurant, la fonctionnaire indique, sans être contredite, que les saisies correspondantes sur le logiciel de paye avaient été déjà réalisées et devaient être validées par un autre agent.
La commune n’établit donc pas l’existence d’une faute de nature à justifier une sanction, et c’est logiquement que le tribunal l’a annulée.

CAA Versailles n° 20VE01156 commune de Courbevoie du 10 mars 2022.