CAA Nantes n° 21NT02956 com. d’Allonnes du 12 avril 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1814 du 23 mai 2023
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 21NT02956
Lecture du mardi 12 avril 2022
Président
M. GASPON
Rapporteur
Mme Valérie GELARD
Rapporteur public
Mme MALINGUE
Avocat(s)
SELARL GAIA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Sarthe a demandé au tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution de la délibération du 14 avril 2021 du conseil municipal d'Allonnes instaurant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en tant qu'elle a décidé de maintenir le bénéfice de l'indemnité de fonctions, sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) aux agents placés en congés de longue maladie et de longue durée ainsi que la décision implicite du 8 août...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1814 du 23 mai 2023)
La commune conteste la suspension par le juge des référés de la délibération du 14 avril 2021 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), qui maintient chacune de ses 2 parts, l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA), aux agents en longue maladie et longue durée.
À noter : la loi accorde aux employeurs une liberté indemnitaire, mais dans la limite des régimes dont bénéficient les services de l’État. Si le régime est structuré en 2 parts, les assemblées fixent les plafonds de chacune d’elles dans la limite du montant global des services de l’État (articles L. 714–4 et 5 du code général de la fonction...
Pierre-Yves Blanchard le 23 mai 2023 - n°1814 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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