CAA Douai n° 21DA00033 Mme B du 22 mars 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1814 du 23 mai 2023
CAA de DOUAI - 2ème chambre
N° 21DA00033
Lecture du mardi 22 mars 2022
Président
Mme Seulin
Rapporteur
Mme Aurélie Chauvin
Rapporteur public
M. Baillard
Avocat(s)
ANGLE DROIT AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 14 juin 2019 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) la Résidence du Parc de Nesle a refusé d'annuler ses comptes d'heures négatives de son compte annuel de travail de l'année 2019, ensemble la décision du 16 août 2019 portant rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1903370 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions du directeur de l'établissement...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1814 du 23 mai 2023)
En mars 2019, le directeur de l’EHPAD informe une femme agent des services hospitaliers qu’elle doit les heures non effectuées les 3 années précédentes et que ce solde négatif sera reporté sur son compte d’heures 2019. Ne s’estimant pas responsable de plannings qui ne lui ont pas permis de réaliser son obligation annuelle de travail, elle en sollicite la suppression le 7 juin 2019. Le directeur lui indique qu’il n’a pas le pouvoir de supprimer des heures négatives payées par des résidents, et que rien n’interdit un tel compteur, qui peut être soldé les années suivantes dans la limite de 1 607 heures, position qu’il confirme le 16 août, provoquant la saisine du tribunal.
Rappel : dans les 3 fonctions publiques, la durée du travail est celle applicable dans les...
Pierre-Yves Blanchard le 23 mai 2023 - n°1814 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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