CAA Versailles n° 19VE03967 Communauté de communes du Haut Val-d’Oise du 24 mars 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1821 du 11 juillet 2023
CAA de VERSAILLES - 5ème chambre
N° 19VE03967
Lecture du jeudi 24 mars 2022
Président
Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur
M. Gildas CAMENEN
Rapporteur public
Mme SAUVAGEOT
Avocat(s)
SELARL CABINET GENTILHOMME
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la présidente de la communauté de communes du Haut Val-d'Oise du 24 novembre 2017 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et l'arrêté du directeur général des services du même jour décidant de maintenir sa rémunération à demi-traitement à compter du 9 avril 2017 dans l'attente de l'avis du comité médical et d'enjoindre à la communauté de communes de le placer en position statutaire de maladie professionnelle et de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1821 du 11 juillet 2023)
Un fonctionnaire obtient du tribunal l’annulation du refus de la présidente de la communauté de communes du 24 novembre 2017 de reconnaître l’imputabilité au service des troubles anxiodépressifs ayant justifié ses arrêts depuis le 1er mai 2014, et l’injonction de rétablir ses salaires sous 2 mois.
À retenir : si une maladie professionnelle désignée par un tableau et contractée dans les conditions qu’il fixe est présumée imputable, une affection non désignée, comme les maladies psychiatriques, peut l’être si elle est essentiellement et directement causée par les fonctions et a entraîné un taux d’incapacité permanente d’au moins 25 % (articles L. 822–20 du code général de la fonction publique et R. 461-8 du code de la sécurité sociale).
L’imputabilité suppose un lien direct avec les fonctions ou des conditions de travail de nature à en...
Pierre-Yves Blanchard le 11 juillet 2023 - n°1821 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
