CAA Bordeaux n° 19BX01550 M. C du 8 mars 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1821 du 11 juillet 2023
CAA de BORDEAUX - 3ème chambre
N° 19BX01550
Lecture du lundi 08 mars 2021
Président
M. ARTUS
Rapporteur
Mme Fabienne ZUCCARELLO
Rapporteur public
Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s)
DYKMAN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2017 par lequel le président du syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation (SMICVAL) du Libournais Haute-Gironde lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office.
Par un jugement n° 1705345 du 27 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1821 du 11 juillet 2023)
Le président du syndicat mixte met d’office à la retraite un adjoint technique de 2e classe agent d’accueil du pôle recyclage de la déchetterie, le 17 octobre 2017, pour récupération de matériaux et complicité de vol.
Toute faute du fonctionnaire dans ses fonctions l’expose à une sanction, sans préjudice de peines pénales. L’employeur choisit dans une palette de mesures réparties en 4 groupes, de l’avertissement à la retraite d’office et la révocation (articles L. 530-1 et L. 533-1 du code général de la fonction publique).
La vidéosurveillance du pôle recyclage, installée après de nombreux vols, montre que, le 9 février, l’adjoint positionne un bac jaune de collecteurs rempli de batteries, à haute valeur marchande, non enregistrées ni taguées, en contrebas du local de stockage des déchets...
Pierre-Yves Blanchard le 11 juillet 2023 - n°1821 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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