CAA Versailles n° 17VE03619 Mme E du 22 juin 2020 (prise en charge et licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1695 du 03 novembre 2020
CAA de VERSAILLES - 1ère chambre
N° 17VE03619
Président
M. BEAUJARD
Rapporteur
Mme Alice DIBIE
Rapporteur public
Mme MERY
Avocat(s)
CABINET JORION AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 février 2016 par lequel le président du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Petite Couronne a prononcé sa révocation.
Par un jugement n° 1602803 du 29 septembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2017, Mme B..., représentée par Me D..., demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement attaqué...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1695 du 03 novembre 2020)
Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité aux tâches qui lui sont confiées et ne peut pas exercer d’activité privée lucrative. Il ne peut notamment pas participer aux organes de direction de sociétés (article 25 septies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). L’employeur peut cependant l’autoriser à créer ou reprendre une entreprise, si cette activité ne compromet pas le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, ou un autre principe déontologique, et ne place pas l’agent dans une situation de prise illégale d’intérêts.
Par ailleurs, lorsque notamment son emploi est supprimé, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion, qui exerce à son égard toutes les prérogatives attachées à l’autorité investie du pouvoir de...
Pierre-Yves Blanchard le 03 novembre 2020 - n°1695 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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