CAA Versailles n° 16VE00822 Mme A du 2 mars 2017 (titre exécutoire et mentions obligatoires)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1573 du 06 mars 2018
CAA de VERSAILLES
N° 16VE00822
5ème chambre
Mme SIGNERIN-ICRE, président
Mme Céline VAN MUYLDER, rapporteur
Mme MEGRET, rapporteur public
SELARL HORUS AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception n° 4490 en date du 8 juillet 2010 émis par le maire de Ris-Orangis et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée.
Par un jugement n° 1005177 du 9 décembre 2013, le Tribunal administratif de Versailles a annulé le titre de perception du 8 juillet 2010 émis par le maire de Ris-Orangis et enjoint à la commune de Ris-Orangis de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 7...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1573 du 06 mars 2018)
Pour obtenir le remboursement d’une somme irrégulièrement versée, l’employeur adresse à l’agent une ampliation du titre de recettes individuel ou un extrait du titre collectif mentionnant les noms, prénoms et qualité de son émetteur et les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres est signé pour être produit en cas de contestation (article L. 1617-5 du CGCT).
Dans une affaire, le maire révoque une fonctionnaire le 8 juin 2009, avant d’y substituer, le 12 avril, une exclusion du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. Cette sanction étant exclusive du chômage, la commune lui demande, le 8 juillet 2010, de reverser 7 404 € d’allocations irrégulièrement perçues. Si le bordereau de titre de recettes est signé du conseiller municipal chargé des...
Pierre-Yves Blanchard le 06 mars 2018 - n°1573 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
