CAA Versailles n° 13VE00481 Melle L du 15 mai 2014 (disponibilité forcée)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1441 du 21 avril 2015
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 13VE00481
6ème chambre
M. DEMOUVEAUX, président
Mme Hélène LEPETIT-COLLIN, rapporteur
M. DELAGE, rapporteur public
SEBAN & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour Mlle D...C...demeurant..., par Me Bousquet, avocat ; Mlle C...demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 0804246-0902012 du 11 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'indemnisation par la commune de Triel-sur-Seine des préjudices nés pour elles des conditions dans lesquelles elle a été placée en disponibilité et du harcèlement moral dont elle a été victime sur son lieu de travail ainsi qu'à l'annulation de la décision en date du 30 décembre 2008 par laquelle le maire de la commune de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1441 du 21 avril 2015)
La disponibilité place le fonctionnaire en dehors de son administration d'origine et le prive de ses droits à avancement et à retraite. Elle est donc, sauf exception, prononcée à la demande de l'intéressé (article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire nomme stagiaire une jeune lauréate du concours d'animateur le 1er septembre 2003 et prolonge cette période probatoire de 112 jours en raison de nombreuses absences. Si la jeune femme est titularisée le 1er avril 2005, ses relations avec la collectivité se sont fortement dégradées, la conduisant à demander et obtenir une disponibilité en février 2007, dont elle conteste les conditions d’octroi en avril 2008 et février 2009.
La jeune femme signe en effet, le 16 juin 2005, une transaction dans laquelle le maire s'engage à la titulariser contre une demande de disponibilité ou une mutation...
Pierre-Yves Blanchard le 21 avril 2015 - n°1441 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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