CAA Versailles n° 13VE00285 M. M du 27 février 2014 (licenciement et irrégularités de procédure)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1430 du 03 février 2015
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 13VE00285
6ème chambre
M. DEMOUVEAUX, président
Mme Hélène LEPETIT-COLLIN, rapporteur
M. DELAGE, rapporteur public
SCP SAID LEHOT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant ... par Me Vanderlynden, avocat ; M. B... demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 0905383 du 27 novembre 2012 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ;
2° de condamner la commune d'Evry à lui verser :
- la somme de 16 380 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement prononcé ;
- la somme de 5 000 euros en réparation de la faute inexcusable commise par ses services...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1430 du 03 février 2015)
Le licenciement sans préavis ni indemnité est la sanction la plus grave encourue par un non titulaire. Prononcé à l'issue d'un entretien et dans le respect des droits de la défense, il est motivé et notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le courrier précise sa date d'intervention compte tenu des droits à congés annuels restant à courir (articles 36-1 et 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, la commune recrute un non titulaire pour des besoins occasionnels du 20 octobre 2008 au 30 juin 2009, comme agent d'accueil les soirées et fins de semaine dans un centre social. Le 14 avril 2009, la commune le licencie pour faute grave, une mesure annulée par le tribunal, qui refuse toute indemnisation.
En effet, l'agent a vendu des bijoux de fantaisie et des téléphones portables dans les locaux de la maison de...
Pierre-Yves Blanchard le 03 février 2015 - n°1430 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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