CAA Versailles n° 10VE04074 commune de Roissy-En-France du 24 mai 2012 (reclassement pour inaptitude physique)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1397 du 06 mai 2014
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
DE VERSAILLES
N° 10VE04074
----
COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE
c / M. Patrick A
----
M. Demouveaux
Président
----
Mlle Rudeaux
Rapporteur
----
M. Soyez
Rapporteur public
----
Audience du 10 mai 2012
Lecture du 24 mai 2012
_____________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Cour administrative d’appel de Versailles
6ème Chambre
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE, par Me Gentilhomme ; la COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement nos 0806230-0806233 du 5 octobre 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu’il a annulé l’arrêté du 9 mai 2008 par lequel le maire de la COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE a licencié...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1397 du 06 mai 2014)
Les fonctionnaires inaptes physiquement à leurs fonctions peuvent être reclassés dans un autre cadre d'emplois, emploi ou corps s'ils sont aptes aux fonctions et l’ont demandé (article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par ailleurs, les CAP sont saisies des questions d’ordre individuel résultant notamment du reclassement, et le décret qui l’organise prévoit que si l'état physique d’un fonctionnaire ne lui permet plus d'exercer des fonctions correspondant à son grade, l'employeur, le président du centre de gestion ou du CNFPT, sur avis du comité médical, invitent l’intéressé à demander son détachement ou à bénéficier d'un reclassement (article 30 du décret n° 85-1054 du 30 décembre 1985).
Si donc un fonctionnaire est reconnu inapte à ses fonctions à l'expiration de ses droits à...
Pierre-Yves Blanchard le 06 mai 2014 - n°1397 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
