CAA Versailles n° 07VE02014 commune de Mantes-La-Jolie du 10 janvier 2008 (licenciement directrice de cabinet)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1419 du 04 novembre 2014
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 07VE02014
2ème Chambre
Mme VETTRAINO, président
Mme Isabelle AGIER-CABANES, rapporteur
M. PELLISSIER, commissaire du gouvernement
PITAUD QUINTIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1) la requête, enregistrée le 7 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE, par Me Cazin ; la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0504507-0504509 du 13 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mars 2005 du maire de la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE licenciant Mme X, et de condamner la commune à verser à celle-ci une somme de 35...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1419 du 04 novembre 2014)
Pour former son cabinet, l'employeur peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre fin à leurs fonctions (article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Cette liberté n’interdit toutefois pas au juge de vérifier l'exactitude matérielle des motifs, l'absence d'erreur de droit ou de détournement de pouvoir. Par ailleurs, l'importance de l'emploi et la nature particulière des responsabilités confiées à un agent qui occupe un emploi fonctionnel lui impose de disposer de la confiance de l'employeur local nécessaire au bon accomplissement de ses missions. Dans le cas contraire, l’élu peut mettre fin à l’engagement ou aux fonctions.
Dans une affaire, le maire licencie pour perte de confiance, le 29 mars 2005, sa directrice de cabinet qui exerce par ailleurs les fonctions de directrice générale adjointe en charge de la vie des...
Pierre-Yves Blanchard le 04 novembre 2014 - n°1419 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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