CAA Toulouse n° 22TL00223 M. D du 12 mars 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1874 du 24 septembre 2024
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 22TL00223
Lecture du mardi 12 mars 2024
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
Mme Anne BLIN
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
JOURNAULT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes :
1°) d'annuler la décision du 24 avril 2019 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gard l'a placé en congé de maladie ordinaire du 1er octobre 2018 au 29 mai 2019 et a mis à sa charge les frais et soins en relation avec son accident de service, ainsi que la décision du 26 septembre 2019 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'autorité territoriale de prendre en...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1874 du 24 septembre 2024)
L’état de santé d’un adjudant de sapeur-pompier professionnel, victime d’un accident le 7 novembre 1999, est déclaré consolidé le 13 janvier 2003, avec un taux d’incapacité porté à 54 % le 13 janvier 2008, qui lui ouvre droit à une allocation temporaire d’invalidité (ATI) de 600 € mensuels.
Le 1er octobre 2018, il réclame la prise en charge d’un arrêt au titre d’une rechute, mais le président du SDIS le place en maladie ordinaire.
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) après un accident garantit au fonctionnaire l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite, et la prise en charge des honoraires médicaux et des frais directement liés (articles L. 822–22 et 24 du code général de la fonction...
Pierre-Yves Blanchard le 24 septembre 2024 - n°1874 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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