CAA Toulouse n° 21TL04445 M. A du 12 décembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1888 du 21 janvier 2025
CAA Toulouse n° 21TL04445 M. A du 12 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1888 du 21 janvier 2025)
Un major de la police nationale conteste sa mise à la retraite d’office prononcée par le ministre de l’Intérieur le 31 décembre 2019.
Les agents publics ne peuvent exercer professionnellement d’activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, dans la limite néanmoins de plusieurs dérogations. L’employeur peut en effet les autoriser à exercer une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dont celle de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Elle doit être compatible avec leurs fonctions ne pas en affecter l’exercice et figurer sur une liste fixée par décret (articles L. 123–1 et 7 du code général de la fonction publique et décret n° 2020–69 du 30 janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 21 janvier 2025 - n°1888 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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