CAA Toulouse n° 19TL23380 M. D du 12 avril 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1815 du 30 mai 2023
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 19TL23380
Lecture du mardi 12 avril 2022
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
M. Thierry TEULIERE
Rapporteur public
Mme CHERRIER
Avocat(s)
GOUTAL ALIBERT & Associés
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 juin 2018 par laquelle le maire de la commune de C... a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions d'une durée de trois mois et d'enjoindre au maire de la commune de C..., sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de le réintégrer avec effet rétroactif à compter du 1er juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1815 du 30 mai 2023)
Le maire exclut 3 mois, le 15 juin 2018, un adjoint technique de 2e classe affecté à l’entretien des terrains au service des « équipements sportifs – espaces verts et bâtiments sportifs », après la disparition de sacs de semis de gazon entre juin et octobre 2017.
Tout agent doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité, de sorte que son employeur se trouve au-dessus de tout soupçon. Il ne peut exercer à titre professionnel d’activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf dérogation législative (articles L. 121–1 et L. 123–1 du code général de la fonction publique). Dans l’échelle des mesures disciplinaires, l’exclusion de 3 mois relève du 3e groupe (article L. 533–1 du code).
Dans son examen, le juge vérifie que les...
Pierre-Yves Blanchard le 30 mai 2023 - n°1815 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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