CAA Paris n° 24PA01831 du 20 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1934 du 20 janvier 2026
CAA Paris n° 24PA01831 du 20 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1934 du 20 janvier 2026)
Un maire recrute, le 1er décembre 2017, pour un an, un chargé de mission de préservation de l’espace public, qu’il renouvelle à deux reprises, jusqu’au 30 novembre 2020.
Un agent contractuel n’a pas de droit à la reconduction de son CDD, l’absence de renouvellement ne constituant pas un licenciement. En conséquence, l’employeur ne doit pas respecter de procédure contradictoire ni motiver son refus, dès lors que la mesure n’a pas de caractère disciplinaire. Un maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD dont la durée est celle prévue par les parties ou, à défaut, celle de l’engagement initial (CE n° 232367 du 22 novembre 2002).
Pour autant, le refus de renouvellement ne peut pas être prononcé pour des motifs étrangers à l’intérêt du service (CE n° 190194 commune de Saint-Gilles du 8 novembre...
Pierre-Yves Blanchard le 20 janvier 2026 - n°1934 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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