CAA Paris n° 23PA01470 Mme C du 9 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1866 du 02 juillet 2024
CAA de PARIS - 9ème chambre
N° 23PA01470
Lecture du vendredi 09 février 2024
Président
M. CARRERE
Rapporteur
Mme Cécile LORIN
Rapporteur public
M. SIBILLI
Avocat(s)
LABOURIER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 février 2021 par laquelle le Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 340 263,48 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, somme à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2020 et la capitalisation des intérêts.
Par un jugement n° 2104335 du 7 février...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1866 du 02 juillet 2024)
Une femme, agent hospitalier social du centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) et gardienne d’une résidence pour personnes âgées, bénéficie d’un logement par nécessité absolue de service. Elle conteste sans succès l’absence d’indemnisation de ses astreintes.
Les assemblées locales définissent la durée et l’aménagement du temps de travail des agents dans les limites de l’État, en tenant compte de la spécificité de leurs missions (article L. 611–2 du code général de la fonction publique).
Rappel : le travail effectif est le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L’astreinte est la période pendant laquelle...
Pierre-Yves Blanchard le 02 juillet 2024 - n°1866 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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