CAA Paris n° 22PA01836 Mme B du 5 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1866 du 02 juillet 2024
CAA de PARIS - 8ème chambre
N° 22PA01836
Lecture du lundi 05 février 2024
Président
Mme MENASSEYRE
Rapporteur
Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA
Rapporteur public
Mme BERNARD
Avocat(s)
SELARL BAZIN & ASSOCIES AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser, à raison de l'illégalité de la décision du 20 octobre 2015 par laquelle il a été décidé de ne pas la titulariser et de mettre fin à son contrat en qualité d'assistante spécialisée des bibliothèques et des musées, en premier lieu, la somme de 2 565,45 euros en indemnisation du préjudice matériel résultant de la différence entre ce qu'elle a effectivement perçu du 2 décembre 2015 au 1er juin 2016 et ce qu'elle aurait...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1866 du 02 juillet 2024)
Une assistante spécialisée des bibliothèques et des musées de la Ville de Paris en situation de handicap, en CDD dans le cadre d’un dispositif d’intégration directe, estime qu’elle aurait pu être titularisée dès le 1er juin 2016.
Les employeurs peuvent recruter des personnes en situation de handicap en CDD pour la durée du stage du cadre d’emplois dans lequel elles ont vocation à titularisation (article L. 352–4 du CGFP).
Rappel : à l’échéance du contrat, l’employeur évalue leur aptitude professionnelle après un entretien et au vu du dossier. En cas d’avis favorable, l’agent est titularisé et, dans le cas contraire, le contrat est renouvelé, éventuellement dans un cadre inférieur, ou l’agent est licencié (décret n° 96–1087 du 10 décembre...
Pierre-Yves Blanchard le 02 juillet 2024 - n°1866 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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